Leasing et LOA : les montages permis et interdits selon l'Académie de fiqh
Halal Bourse · 13/10/2026 · Contrats
Location avec option d'achat, crédit-bail : la résolution 110 (4/12) de l'Académie internationale de fiqh islamique (Riyad, septembre 2000) sépare les montages permis des montages interdits. Compte rendu point par point, d'après le texte officiel.
L'Académie internationale de fiqh islamique, organe de l'Organisation de la coopération islamique, a tenu sa douzième session à Riyad du 23 au 28 septembre 2000. Elle y a adopté la résolution 110 (4/12) sur la location qui se termine par un transfert de propriété, ce que les contrats français appellent location avec option d'achat ou crédit-bail. Le site de l'Académie publie le texte. Le site IslamWeb l'a reproduit dans sa fatwa 6374 du 18 décembre 2000, en réponse à un lecteur qui demandait si l'achat d'une voiture en leasing était permis. Nous résumons la résolution avec nos mots.
Le critère
Interdit : deux contrats différents, une vente et une location, qui portent en même temps sur le même bien pour la même période. Permis : deux contrats séparés dans le temps, la vente conclue après la location, ou une promesse de transfert de propriété à la fin du bail. Une option d'achat vaut promesse. La location doit être réelle, pas un habillage de la vente.
Les conditions pendant le bail
- Le bien reste aux risques du propriétaire. Il supporte les dégâts qui ne viennent ni d'une faute ni d'une négligence du locataire, et le locataire ne doit rien si le bien devient inutilisable.
- Si le contrat prévoit une assurance du bien, elle doit être coopérative (takāful), pas commerciale, et le propriétaire la paie, pas le locataire.
- Les règles de la location s'appliquent pendant toute la durée du bail, celles de la vente au moment du transfert de propriété.
- L'entretien autre que l'entretien courant d'usage reste à la charge du bailleur pendant tout le bail.
Trois montages interdits
- Une location qui se transforme d'elle-même en vente à l'échéance, le bien passant au locataire en contrepartie des loyers versés, sans nouveau contrat.
- Une location à loyer et durée fixés, assortie d'une vente suspendue au paiement de tous les loyers ou reportée à une date future.
- Une location réelle assortie d'une vente avec option au profit du bailleur, différée à la fin du bail. La résolution signale que le Conseil des grands savants d'Arabie saoudite a rendu des avis dans ce sens.
Quatre montages permis
- Une location à loyer et durée connus, accompagnée d'un contrat séparé de donation du bien au locataire, suspendu au paiement intégral des loyers, ou d'une promesse de donation après ce paiement (résolution 13 (1/3) de l'Académie).
- Une location où le propriétaire donne au locataire, une fois tous les loyers payés, l'option d'acheter le bien au prix du marché à la fin du bail (résolution 44 (6/5)).
- Une location accompagnée d'une promesse de vente du bien au locataire après paiement de tous les loyers, à un prix convenu entre les parties.
- Une location où le locataire peut acheter le bien à tout moment, par un nouveau contrat, au prix du marché du jour ou selon l'accord conclu alors.
L'Académie ajoute que d'autres formes restent discutées et seront étudiées lors d'une session ultérieure. Une résolution plus récente, consacrée aux questions nouvelles de ces contrats, figure aussi sur son site ; nous ne l'avons pas résumée.
Ce que vous en retenez
- Avant de signer une LOA ou un crédit-bail, lisez qui supporte les risques et l'entretien lourd. Si le contrat les met à votre charge comme si vous étiez déjà propriétaire, il échoue au critère de l'Académie.
- Une assurance obligatoire souscrite par le locataire auprès d'un assureur commercial contredit le texte de la résolution. La plupart des contrats français de location de voiture la prévoient.
- Le transfert de propriété doit passer par un acte distinct à la fin : option d'achat, promesse de vente ou de donation. Une bascule automatique en vente est interdite.
- Le crédit-bail d'une banque qui facture des intérêts de retard ou qui vous fait porter tous les risques relève d'un autre examen, celui du prêt à intérêt.
Sources
- Académie internationale de fiqh islamique, résolution 110 (4/12), Riyad, 23-28 septembre 2000 (texte arabe officiel)
- IslamWeb, fatwa 6374 du 18 décembre 2000, qui reproduit la résolution (texte arabe)
- Payer le crédit auto d'un ami et lui revendre la voiture avec une marge : permis ?
- Vendre à crédit plus cher qu'au comptant : la réponse d'Ibn Bāz
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